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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.15.2
Versions de la disposition
9.15.2. Les contingents intérimaires pour un projet de démarrage 2009 ou un projet de consolidation 2009 correspondent à une production de 1,134 kg de sirop par entaille sauf lors de la conversion du système de collecte pour laquelle le contingent intérimaire attribué pour le projet correspond à 0,454 kg de sirop par entaille.
